Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Qui sommes-nous

Le service est édité par Grégoire Cassagneau, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 818 000 895, dont l'adresse et les coordonnées figurent dans les mentions légales. Contact : [adresse e-mail de contact].

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de l'application Mon Carnet de Chasse (iPhone et Apple Watch), du site moncarnetdechasse.com et de l'espace « Mon carnet » (ensemble : « le Service »), ainsi que la souscription de l'abonnement Mon Carnet de Chasse+. Elles s'appliquent à toute personne qui utilise le Service. Les parties relatives à la vente s'adressent aux consommateurs.

Le Service permet notamment : de tenir un carnet de sorties (parcours GPS, durée, distance), de noter ses prélèvements et observations, d'ajouter des photographies, de suivre ses chiens et leur travail, de consulter des statistiques et des badges, des actualités et des informations sur les périodes de chasse. Certaines fonctions dépendent de l'appareil (Apple Watch) ou ne sont proposées que dans l'offre payante.

Le Service ne constitue ni une autorisation de chasser, ni un permis, ni un substitut aux textes réglementaires officiels.

3. Compte

• L'application peut être utilisée sans compte : le carnet reste alors sur vos appareils. Un compte gratuit est nécessaire pour la sauvegarde en ligne, l'accès depuis un ordinateur et l'abonnement.
• La création d'un compte est réservée aux personnes âgées d'au moins 15 ans. La souscription d'un abonnement payant suppose la capacité de contracter (majorité ou autorisation du représentant légal).
• La connexion se fait par un code à usage unique envoyé à votre adresse e-mail. Vous veillez à l'exactitude de cette adresse et à la confidentialité de l'accès à votre messagerie et à vos appareils. Prévenez-nous sans délai de toute utilisation de votre compte que vous n'auriez pas autorisée.
• Un compte est personnel : il ne peut être ni cédé, ni partagé.

4. Offre gratuite : trois sorties complètes

• Sans moyen de paiement, vous pouvez enregistrer trois sorties de chasse complètes, avec toutes leurs fonctions d'enregistrement (parcours, prises, observations, photos, chiens).
• Une sortie est « complète » lorsqu'elle a été démarrée puis terminée, sur l'iPhone ou sur l'Apple Watch. Une sortie supprimée ensuite reste comptée, afin d'éviter les contournements ; une sortie interrompue par une panne de l'application n'est pas comptée.
• Les informations générales (actualités, informations sur les périodes de chasse, météo lorsqu'elle est disponible) restent accessibles gratuitement.
• Après les trois sorties, vos données restent consultables et exportables ; l'enregistrement de nouvelles sorties nécessite l'abonnement. L'application vous prévient avant votre dernière sortie gratuite, et une sortie en cours n'est jamais interrompue.

5. L'abonnement Mon Carnet de Chasse+

• Contenu : enregistrement illimité des sorties, et les fonctions Premium décrites dans l'application au moment de la souscription (liste à arrêter : par exemple statistiques avancées, territoires, historique de la carte, sauvegarde des photos).
• Prix : 29,99 € TTC par an (prix à confirmer), affiché avant toute commande. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts (à confirmer selon votre régime).
• Durée : un an à compter de la souscription, reconduit tacitement pour la même durée, sauf non-renouvellement dans les conditions de l'article 8.
• Évolution du Service : des fonctions peuvent être ajoutées, améliorées ou remplacées. Une modification ne peut porter atteinte aux caractéristiques essentielles de l'abonnement en cours sans votre accord ; si une modification vous est défavorable de façon non négligeable, vous en êtes informé à l'avance et pouvez résilier sans frais, conformément aux règles applicables aux services numériques (articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation).
• Changement de prix : il ne s'applique qu'au renouvellement suivant, et vous en êtes informé avant celui-ci, avec la possibilité de ne pas renouveler.

6. Où souscrire : App Store ou site

Par l'App Store (iPhone). Le paiement, la facturation, le renouvellement et les remboursements sont gérés par Apple, selon ses propres conditions. Vous gérez ou arrêtez votre abonnement dans les Réglages de l'iPhone (votre nom → Abonnements) ; les demandes de remboursement se font auprès d'Apple (reportaproblem.apple.com). Nous ne recevons pas vos données de paiement, seulement l'état de votre abonnement.

Directement sur le site (si cette possibilité est ouverte : prestataire de paiement à préciser). Le paiement est effectué par carte auprès de notre prestataire de paiement sécurisé ; une facture est disponible dans « Mon compte ». Les articles 7 à 9 s'appliquent alors pleinement à nos relations.

Un abonnement souscrit par un canal se gère par ce même canal ; il donne accès au Service sur tous vos appareils connectés au même compte.

7. Information avant le renouvellement

Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, nous vous informons par écrit (e-mail et message dans l'application), au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement, avec un lien direct pour le faire. À défaut de cette information, vous pouvez mettre fin gratuitement à l'abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction, les sommes versées pour la période postérieure à la résiliation vous étant remboursées dans un délai de trente jours.

8. Ne pas renouveler et résilier

• Souscription sur le site : la fonction « Résilier mon abonnement » est accessible à tout moment, gratuitement et directement depuis « Mon compte », sans avoir à vous reconnecter par un autre moyen, conformément aux articles L215-1-1 et D215-1 à D215-3 du code de la consommation. Vous recevez une confirmation sur support durable (e-mail) indiquant la date de fin.
• Souscription par l'App Store : depuis les Réglages de l'iPhone. L'application affiche un lien direct vers cette page.
• Le non-renouvellement prend effet à la fin de la période déjà payée ; vous conservez l'accès Premium jusque-là.

9. Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier (article L221-18 du code de la consommation).

• L'abonnement est un service numérique fourni en continu. Si vous demandez expressément qu'il commence immédiatement, avant la fin de ce délai, vous pouvez toujours vous rétracter : vous payez alors seulement la part du service fournie jusqu'à votre rétractation, au prorata de la durée de l'abonnement (article L221-25), et le reste vous est remboursé.
• Souscription sur le site : la fonction « Renoncer au contrat ici » reste accessible pendant tout le délai de rétractation, depuis « Mon compte », avec une étape de confirmation, et un accusé de réception vous est adressé sans délai sur support durable (article L221-21). Le remboursement intervient dans les quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé.
• Souscription par l'App Store : la rétractation et le remboursement se font auprès d'Apple (reportaproblem.apple.com).

10. Garanties légales

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation) pendant toute la durée de l'abonnement. En cas de défaut, vous pouvez demander la mise en conformité, sans frais ; à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Écrivez-nous à l'adresse de contact en décrivant le problème ; nous vous répondons dans les meilleurs délais.

11. Les informations de chasse : une aide, pas un texte officiel

Le Service peut présenter des informations sur les dates d'ouverture et de fermeture, les espèces, les jours de chasse, les prélèvements maximaux autorisés, les arrêtés préfectoraux et les règles nationales. Elles sont établies avec soin à partir des textes officiels, parfois avec l'aide d'outils automatiques, et chaque fiche indique sa source.

La réglementation change souvent (arrêtés modificatifs, fermetures exceptionnelles, règles locales des associations de chasse, délais de mise à jour, erreurs possibles d'une source ou de traitement). Nous ne pouvons donc pas garantir qu'une information soit à tout instant complète et à jour. Avant de chasser, vous vérifiez les règles qui s'appliquent à votre situation auprès des sources compétentes : arrêté préfectoral, fédération départementale des chasseurs, règlement de votre territoire.

Cette clause ne limite pas notre responsabilité dans les cas où la loi ne le permet pas, notamment en cas de faute de notre part.

12. GPS, cartes, météo et sécurité

• La position GPS peut être imprécise (couvert forestier, relief, appareil). Les distances et parcours sont des estimations.
• Les cartes, territoires et contours affichés sont indicatifs : ils ne constituent ni des limites cadastrales, ni des limites juridiques de territoires de chasse ou de propriétés.
• Les informations météorologiques sont indicatives et proviennent de services tiers.
• Le Service ne remplace aucune règle ni aucun dispositif de sécurité. Vous restez responsable de votre sécurité et de celle des autres, de votre arme et de votre tir, du respect des propriétés, des territoires et de la réglementation de la chasse.

13. Vos contenus

• Vous restez propriétaire de vos contenus (sorties, notes, photographies). Vous nous accordez seulement le droit, non exclusif, gratuit et pour la durée nécessaire, de les stocker, les traiter et les afficher pour vous fournir le Service (sauvegarde, synchronisation, affichage sur vos appareils et dans « Mon carnet »). Nous ne les publions pas et ne les utilisons pas à d'autres fins.
• Vous ne publiez que des contenus que vous avez le droit d'utiliser. Pour une photographie où une personne est reconnaissable, vous obtenez son accord.
• Sont interdits les contenus illicites, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment : la représentation d'actes de chasse illégaux (espèce protégée, période fermée), les contenus haineux, menaçants ou violents envers des personnes, et l'atteinte à la vie privée.
• Si des fonctions de partage ou sociales sont ouvertes un jour, elles feront l'objet de conditions mises à jour et d'un dispositif de signalement et de modération, avant leur ouverture.

14. Propriété intellectuelle de Mon Carnet de Chasse

La marque et le nom Mon Carnet de Chasse, le logo, l'interface, les illustrations, médaillons, badges, pictogrammes, textes, bases de données (notamment le calendrier structuré), logiciels et photographies propres au Service sont protégés. Vous disposez d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif pour la durée de votre utilisation ; toute reproduction ou extraction substantielle sans autorisation est interdite.

15. Disponibilité du Service

Nous faisons le nécessaire pour que le Service fonctionne bien, mais il peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison de services tiers (hébergement, cartographie, météo, App Store). Nous ne garantissons pas une disponibilité permanente. Le carnet sur l'iPhone et la montre fonctionne sans réseau ; une interruption du service en ligne n'entraîne pas la perte des données déjà présentes sur vos appareils. Une interruption prolongée qui vous priverait d'une part importante de l'abonnement ouvre droit, à votre demande, à un geste proportionné.

16. Suspension et fermeture d'un compte

• En cas de manquement grave à ces conditions (contenus illicites, fraude, atteinte à la sécurité du Service), nous pouvons suspendre l'accès après vous avoir averti et invité à vous expliquer, sauf urgence ou obligation légale. La décision est motivée.
• Si nous fermons votre compte sans faute de votre part (par exemple en cas d'arrêt du Service), nous vous prévenons au moins trente jours à l'avance, vous permettons d'exporter vos données et vous remboursons la part de l'abonnement non utilisée.

17. Fin de l'abonnement et de votre compte

• À la fin de l'abonnement : vos sorties, prises, observations, chiens et photos restent consultables et exportables ; l'enregistrement de nouvelles sorties et les fonctions Premium ne sont plus disponibles.
• Export : vous pouvez télécharger vos données (format à préciser : par exemple fichier JSON et parcours GPX) depuis « Mon compte », à tout moment, y compris sans abonnement.
• Suppression du compte : depuis l'application (Profil → Mon compte → Supprimer mon compte). Les données en ligne sont effacées immédiatement et définitivement. Les données présentes sur vos appareils restent à vous. La suppression du compte ne résilie pas un abonnement souscrit par l'App Store : pensez à l'arrêter dans les Réglages de l'iPhone. Les justificatifs comptables d'un achat effectué sur le site sont conservés pendant la durée légale.

18. Données personnelles

Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

19. Réclamations, médiation et litiges

• Pour toute réclamation, écrivez à [adresse e-mail de contact]. Nous répondons dans un délai raisonnable.
• À défaut d'accord, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons (articles L612-1 et suivants du code de la consommation) : [nom, adresse et site internet du médiateur, après adhésion]. Vous devez au préalable nous avoir adressé une réclamation écrite.
• Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi. Vous conservez la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

20. Modification des conditions

Nous pouvons faire évoluer ces conditions. Vous en êtes informé avant leur entrée en vigueur (au moins trente jours avant pour une modification importante). Les conditions applicables à un abonnement en cours ne sont modifiées qu'à son renouvellement, sauf modification imposée par la loi ou favorable pour vous. Si vous refusez les nouvelles conditions, vous pouvez supprimer votre compte ou ne pas renouveler votre abonnement.